CAP des IASS du 25 juin 2012

L’insuffisante prise en compte du handicap des élèves inspecteurs bénéficiant d’une RQTH

Cette CAP exceptionnelle traitait, pour l’essentiel, de cas individuels dont les situations personnelle et professionnelle étaient particulières.

Il s’agissait en effet de deux élèves reconnus travailleurs handicapés, contractuels le temps de la formation selon les dispositions du décret de 1995 qui régit cette voie d’accès. Le premier avait achevé sa prolongation et le jury final (réuni pour la seconde fois) s’était prononcé négativement déclarant insuffisantes ses capacités à exercer les fonctions d’IASS.

La seconde devait commencer sa prolongation le 1er juillet et la CAP devait entendre les conditions de mise en œuvre de celle-ci.

Nous n’entrerons pas dans le détail des dossiers et exprimerons un avis de portée générale à partir des éléments relevant de l’un ou de l’autre cas ou des deux simultanément.

Organisation de la formation à l’EHESP :

La CGT considère que les conditions dans lesquelles la formation se déroule (hébergement, accessibilité, chauffage, transport, etc.) ne sont pas « compensées » comme elles devraient l’être. L’école indiquant qu’elle « faisait ce qu’elle pouvait » alors qu’il s’agit d’une obligation de résultats et non de moyens.

Il est anormal qu’à l’EHESP les élèves handicapés soient amenés à devoir se battre pour pouvoir bénéficier de leurs droits. Ceci ne facilite évidemment pas leur insertion professionnelle.

Évaluation :

Les conditions dans lesquelles le jury final évalue ainsi que celles dans lesquelles l’avis de la CAP est rendu, puis celles dans lesquelles l’administration prend sa décision, manquent de transparence. On y confond, entre autres, la capacité à exercer les fonctions avec l’exigence d’un poste (inconnu d’ailleurs au moment de l’évaluation).

Dans les deux cas traités la moyenne générale des élèves était respectivement de 9,93 et de 9,25 sur 20.

De tels résultats sont plus que surprenants. L’évaluation n’étant pas une science exacte il est quasiment certain que ces deux notes devaient mener à la titularisation après débat dans le jury, sauf raisons réelles et sérieuses. Mais alors, dans ce cas, le total de points obtenus auraient logiquement été bien inférieur à celui annoncé.

Comment le jury a-t-il pu faire une telle proposition à la CAP ? Bien des aspects de ces dossiers amènent la CGT à considérer le handicap n’est probablement pas étranger à la position finale du jury.

Une injustice invisible ?

La CGT pense que ces deux cas témoignent d’un dysfonctionnement de portée générale dans l’approche du handicap des élèves inspecteur par l’EHESP, le jury et l’administration.

L’administration s’est défendue d’être discriminante vis à vis des personnes handicapées en indiquant, comme preuve de sa bonne foi, que 7 élèves handicapés avaient été titularisés au cours des dernières années. Nous avons alors demandé combien d’handicapés y avait-il parmi les non titularisés sur la même période ? : 100 % ! (selon la réponse hésitante de l’administration).

Les systèmes coercitifs injustes touchent toujours les plus faibles en premier et les plus faibles parmi ceux-ci sont les handicapés !

La CGT demande donc un groupe de travail immédiat avec l’administration et l’école sur cette question.

La position de la CFDT :

Lors du vote sur la proposition de l’administration de ne pas titulariser l’élève en fin de prolongation (9,93 de moyenne !!), la CGT et l’UNSA se sont justement opposés à cette position par 8 voix contre. Mais la CFDT s’est abstenue empêchant ainsi, de sa seule et unique voix, le partage égal du vote entre syndicats et administration qui aurait mené à l’arbitrage de la ministre dont nous aurions certainement pu nous faire entendre.

Une telle attitude est tout autant scandaleuse qu’injuste puisqu’elle fait, d’une part, valider la décision de l’administration par un syndicat contre l’avis de tous les autres représentants du personnel et, d’autre part et surtout, prive un élève handicapé d’une possibilité de recours.

La pratique permanente d’accompagnement de l’administration par la CFDT atteint là des sommets inimaginables et inacceptables !

Concernant le cas particulier de la prolongation de stage de juillet à décembre :

L’administration, qui avait 2 mois depuis la dernière CAP pour préparer ce dossier, s’est finalement présentée à la CAP sans avoir obtenu aucun terrain de stage parmi les nombreux sites d’Ile de France qu’elle devait solliciter. Et c’est en cours de séance que des perspectives se sont dessinées entre les présents eux-mêmes !

Cette situation surprenante montre à quel point notre ministère ne traite pas les dossiers des agents handicapés avec l’attention et la célérité voulue et met en évidence la résistance implicite des terrains d’accueil.

La CGT reproche à la DRH et à l’EHESP de ne pas tenir une ligne offensive et dynamique en faveur des élèves handicapés comme l’exige leur situation.

Concernant le cas particulier, la CGT a demandé très fermement et ceci dans les plus brefs délais, que :

  1. le lieu de stage soit trouvé et soit le plus proche possible du domicile
  2. que les conditions d’accessibilité du stage soient vérifiées
  3. que les objectifs et les attendus du stage soient stabilisés avant qu’il ne débute
  4. que l’aide humaine, exigée par le médecin de prévention, soit effective et financée ainsi que le transport éventuel
  5. que les conditions de déroulement et d’évaluation du stage soient validées et suivies par une structure compétente dans le domaine de la formation des personnes handicapées (APF, AGEFIPH, etc.)

Nous avons également demandé que toutes ces mesures de prise en compte du handicap de l’élève soient mises en place au plus tard à la mi-juillet, le stage ayant commencé le 1er juillet !

La présidence de la CAP ainsi que la sous directrice compétente (DRH3), présente, ont accepté l’ensemble de nos demandes.

Nous suivons maintenant d’encore plus près ce dossier et ceci tout au long de la prolongation afin d’éviter les errements précédents qu’il ne sera plus temps de corriger lors de la CAP de décembre.

A cette fin la CGT est prête à tout travail ou échange avec l’administration afin d’améliorer les conditions de prise en charge des élèves handicapés.

Contacts élus CGT :

François ASTOLFI, Frédéric RIANT, Anne Marie DYE BAYOUMY, Elise MIRLOUP.