CTM des 13 et 24 juillet 2012 – Quelques explications sur la PFR

L’intersyndicale a remporté le 24 juillet une première victoire en obtenant des ministres de la santé et des sports l’abrogation de la circulaire PFR (prime fonctions résultats) pour les IASS et les IJS.

La CGT a, dès l’invention de ce nouveau système de primes, dénoncé son caractère nuisible et destructeur du statut de la fonction publique toute entière. En effet, il visait tous les corps, mais de façon successive, favorisant ainsi la fragmentation des éventuelles réactions en sous ensembles corporatistes, pour rompre la solidarité entre les agents.

Le système de cotation des postes de la PFR implique que deux agents de grade égal sur des postes comparables sont susceptibles d’avoir des rémunérations différentes, ce qui rompt avec le principe fondateur du statut de la Fonction Publique de l’indépendance du fonctionnaire : Or, le fonctionnaire est titulaire de son grade et c’est grâce à ce principe que son indépendance est assurée. Que reste-t-il de ce principe lorsqu’à un changement de poste est associé un changement de rémunération ?

Avec la PFR, la rémunération n’est plus déterminée par la qualification de l’agent mais par le poste qu’il occupe, ce qui est contraire à la loi qui affirme pourtant sans ambigüité : « le grade est distinct de l’emploi »

Au-delà des questions de principe, la mécanique de la cotation rend le système tout à la fois :

  • injuste (à grade égal le montant de prime est différent au motif que le poste occupé vaudrait plus ou moins que celui du voisin),
    bloquant (qui acceptera de prendre un poste moins coté et ainsi perdre de l’argent et, à moins de mobilité forcée, qui voudra bouger d’un poste bien coté ?)
  • compliqué et arbitraire: les cotations de poste étant effectuées par les différentes directions, rien ne dit qu’un poste équivalant sera coté de manière identique d’une direction à une autre.
  • Rajoutons à cela la part « Résultats » qui théoriquement peut varier de 0 à 6 et que dans sa « grande sagesse » la DRH a limitée, mais seulement pour 2012, à la fourchette 80/120 comme antérieurement.

Bref, malgré des aménagements mineurs, rien ne peut sauver ce système de primes dont les dérives et la dangerosité sont évidentes.

Nous savions que cette mesure exprimait (entre autres) la volonté du précédent gouvernement de casser le statut de la fonction publique.

C’est pourquoi nous nous y sommes résolument et explicitement opposés, au nom des tous les agents, de toutes catégories, malgré les avantages qu’elle pouvait représenter pour ceux ayant atteint le plafond réglementaire des primes.

Lors des CTM des 13 et 24 juillet, la CGT s’est employée avec opiniâtreté au maintien d’un front syndical clair et déterminé empêchant ainsi la tentation de succomber aux aménagements proposés par l’administration.

Nous espérions que le nouveau gouvernement déciderait de revenir aux fondamentaux du statut.

Dans l’immédiat, nous constatons que la ministre de la fonction publique Marylise Lebranchu a exprimé clairement dans une interview à Acteurs Publics son hostilité aux primes au mérite. Elle a par ailleurs annoncé le lancement de négociations sur les rémunérations à l’automne. La CGT prend acte de ces orientations qui devront se traduire en mesures très concrètes pour les agents.

Dans l’immédiat, il est clair que la PFR doit disparaitre. Elle est mise en œuvre depuis 2010 pour les administrateurs civils et les postes fonctionnels. Les textes prévoient qu’elle le soit pour les attachés en 2012.

Nous avons réussi à obtenir sa suppression pour les IASS et les IJS, nous devons l’obtenir pour les autres corps. Certes la situation est plus compliquée puisque les textes font une obligation à nos ministères de l’appliquer avant décembre 2012. Mais un décret, même fonction publique, n’est qu’un décret. Il suffit de l’abroger, c’est dans le pouvoir du gouvernement.

Battons-nous pour cela, faisons entendre notre voix à nos ministres Touraine et Sapin et à Marylise Lebranchu.

C’est pourquoi, dans l’élan de l’importante réussite du 24 juillet,

Nous appelons au maintien du front syndical et à la mobilisation de tous les agents, quelle que soit leur catégorie, afin d’en finir définitivement avec la PFR.